1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, bons de commande, commandes et contrats relatifs à l’achat et à la livraison de marchandises dans le secteur de l’ameublement et de la décoration (ci-après dénommées « les Produits ») ainsi qu’au service après-vente (ci-après dénommé « le Service ») entre le client (ci-après dénommé « le Client ») et la société à responsabilité limitée « Meubelen Vandermeeren », dont le siège est situé à 8630 Veurne, Pannestraat 237, n° de TVA BE 0432.858.738, inscrite au Registre du commerce de Gand, section de Veurne.
1.2. Le Client accepte les présentes conditions générales en demandant un devis, en passant une commande ou en signant un bon de commande ou un contrat.
1.3. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’affecte pas l’applicabilité des autres. En cas de nullité d’une des dispositions, Meubelen Vandermeeren et le Client négocieront afin de remplacer la clause nulle par une disposition équivalente. À défaut d’accord, le tribunal compétent est habilité à modérer la clause.
1.4. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits légaux impératifs des consommateurs en vertu de la législation relative à la consommation.
2. DEVIS ET CONCLUSION DE LA COMMANDE
2.1. Les devis de Meubelen Vandermeeren sont sans engagement et constituent une invitation à passer commande, sauf indication contraire.
2.2. Les devis ne concernent que les Produits spécifiquement mentionnés. Les prix s’appliquent à l’ensemble de la commande ; en cas de commandes partielles, les prix peuvent varier.
2.3. Un devis est valable pendant la période indiquée sur celui-ci. Si aucune durée de validité n’est mentionnée, le devis est valable pendant trois mois.
2.4. La commande est définitivement conclue par : (i) la signature d’un bon de commande, (ii) la confirmation écrite d’une commande, (iii) la contresignature ou l’acceptation numérique par le Client d’un devis ferme, ou (iv) le paiement de l’acompte par le Client.
2.5. Si le Client annule unilatéralement la commande, il est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % de la valeur de la commande, à titre de compensation des frais engagés et du manque à gagner. Le consommateur a droit à une indemnité équivalente de 30 % si Meubelen Vandermeeren résilie la commande de manière illicite et unilatérale.
2.6. En cas d’achat à distance ou par voie électronique (via la boutique en ligne), le consommateur a le droit de se rétracter de la commande sans avoir à justifier de motifs dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la remise physique des Produits standard. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Meubelen Vandermeeren de sa décision de se rétracter par une déclaration sans équivoque, envoyée par courrier postal ou par e-mail. Le consommateur peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation (formulaire-de-rétractation.pdf), mais n’y est pas tenu. Ce droit s’applique exclusivement aux Produits standard. Conformément à la loi, le droit de rétractation est expressément exclu pour les Produits fabriqués selon les spécifications du Client, qui sont clairement personnalisés ou qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.
3. DÉLAIS D'EXÉCUTION ET DE LIVRAISON
3.1. Les délais de livraison et d'exécution indiqués par Meubelen Vandermeeren sont toujours indicatifs et non contraignants, sauf si un délai contraignant a été expressément convenu par écrit. Le dépassement de ces délais indicatifs ne donne pas droit au Client à l'annulation de la commande, à la résiliation de celle-ci ou à une quelconque forme d'indemnisation. Le consommateur peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice prouvé, dans la limite de 5% du montant net de la facture et d’un plafond absolu de 250 euros. Toute modification de la commande ou tout retard de paiement de l’acompte entraîne de plein droit l’annulation des délais initialement convenus.
3.2. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison et/ou une exécution sans encombre. Cela implique notamment que l’accès à l’adresse de livraison et à l’espace concerné soit entièrement dégagé et que le Client se charge de trouver des places de stationnement, y compris en obtenant en temps utile, à ses frais, les interdictions de stationnement et les autorisations nécessaires. Si la livraison nécessite un monte-charge extérieur, une grue, un échafaudage ou tout autre équipement spécial, le Client doit l’organiser lui-même et en supporter les frais. Le Client doit informer Meubelen Vandermeeren au préalable et par écrit de tous les obstacles pertinents ou particuliers du lieu de livraison, tels que des passages étroits, des plafonds bas, des murs inadaptés, des sols fragiles ou des escaliers ne présentant pas une capacité de charge suffisante. Le Client est également tenu de prévoir en temps utile les prises électriques nécessaires et d’indiquer l’emplacement exact de toutes les conduites de services publics. Les dommages ou frais supplémentaires (y compris le recours à des tiers tels qu’un électricien ou un plombier en raison de circonstances imprévues) résultant de l’absence de signalement de ces éléments sont entièrement à la charge du Client. Si la livraison comprend le montage d’armoires suspendues, de meubles suspendus, de meubles muraux ou d’éléments de décoration, le Client est seul responsable de la présence de murs ou de points d’appui techniquement adaptés. Le Client est tenu d’informer Meubelen Vandermeeren au préalable et par écrit de la présence de conduites de services publics (électricité, eau, gaz) sur le lieu de montage. Les dommages causés aux conduites ou résultant d’une capacité portante insuffisante des murs sont entièrement à la charge du Client.
3.3. Si la livraison ou l’intervention ne peut avoir lieu en raison d’une négligence ou de l’absence du Client (par exemple, en raison d’un manque d’accès ou de préparation), les frais liés au déplacement inutile et au temps supplémentaire (estimés forfaitairement à 15,00 euros par quart d’heure et par employé et à 0,80 euro par kilomètre) seront intégralement facturés au Client pour chaque nouvelle intervention. Si le Client annule ou reporte une livraison ou une prestation déjà planifiée à la dernière minute (moins de sept jours calendaires avant la date convenue), Meubelen Vandermeeren est en droit de facturer une indemnité forfaitaire afin de compenser le temps réservé dans le planning et les heures de travail perdues. Si la livraison/l’exécution est reportée de plus de quatre semaines à la demande du Client, Meubelen Vandermeeren est en droit d’exiger un acompte supplémentaire pouvant aller jusqu’à 80% du prix total. Les Produits non retirés sont entreposés aux risques et périls du Client à compter de la date de notification, des frais de stockage mensuels s’élevant à 10% de la valeur de la facture étant alors dus.
4. PRIX
4.1. Sauf convention contraire écrite, tous les prix des Produits sont indiqués en euros. À l’égard des consommateurs, les prix sont toujours communiqués TVA comprise et toutes taxes légalement obligatoires incluses. À l’égard des Clients professionnels, les prix sont indiqués hors TVA. Les prix ne comprennent pas, par défaut, les frais de livraison, de transport, d’assurance ou d’administration, sauf mention explicite sur le bon de commande.
4.2. Les prestations fournies dans le cadre du Service sont facturées sur la base d’un tarif horaire. Les heures de travail indiquées sont données à titre indicatif. Les frais de déplacement sont calculés sur une base forfaitaire. Toutes les heures travaillées sont facturées intégralement, y compris les éventuels temps d’attente ou retards indépendants de la volonté de Meubelen Vandermeeren. Les tarifs standard s’appliquent aux jours ouvrables entre 8h00 et 17h00 ; pour les prestations en dehors de ces horaires, le samedi ou les jours fériés, des tarifs majorés sont appliqués.
4.3. Lors de la passation de la commande, le Client est tenu de verser un acompte s’élevant à 30% du prix total convenu. Meubelen Vandermeeren se réserve le droit de ne passer la commande auprès des fournisseurs ou de ne commencer l’exécution du Service qu’après le paiement intégral de cet acompte.
4.4. Meubelen Vandermeeren facture les Produits et Services fournis conformément aux accords conclus. Le Client est tenu de fournir des données de facturation correctes dans les cinq jours ouvrables suivant la commande ; en cas de retard ou de modifications, des frais de 15,00 euros seront facturés.
4.5. Pour les transactions relevant du champ d'application de la facturation électronique structurée obligatoire, les factures sont transmises exclusivement par voie électronique via le réseau Peppol, au format Peppol BIS ou dans tout autre format électronique structuré convenu, conformément aux exigences légales. Ces factures électroniques constituent alors les seuls documents juridiquement valables. Les Clients concernés doivent disposer d’un logiciel doté d’une connexion Peppol pour pouvoir recevoir ces factures. Il incombe au Client de veiller à la réception et au traitement corrects et dans les délais des factures électroniques. Si le Client ne peut pas recevoir une telle facture électronique et que celle-ci est ensuite envoyée par e-mail, cela se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. Les éventuels problèmes techniques et/ou organisationnels du côté du Client qui entravent la réception ou le traitement ne le dispensent pas de ses obligations de paiement.
Pour les transactions qui ne relèvent pas encore à ce jour du champ d’application de la facturation électronique structurée obligatoire, celle-ci sera mise en œuvre dès qu’elle deviendra obligatoire ou applicable conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le Client accepte que Meubelen Vandermeeren utilise jusqu’à cette date la facturation électronique classique (par e-mail) ou la facturation par courrier postal.
4.6. Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation. En règle générale, les Produits doivent être intégralement payés avant leur enlèvement ou leur livraison effective, sauf accord contraire explicite. Le paiement intégral ou partiel d’une facture vaut acceptation irrévocable de celle-ci et des prestations correspondantes. Le Client renonce expressément au droit à une réduction de prix tel que prévu à l’article 5.83, 4° du Code civil.
4.7. Les contestations éventuelles d’une facture ne sont valables que si elles sont formulées par écrit et motivées, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de facturation. Une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client pour la partie non contestée de la facture ou pour d’autres factures en souffrance.
4.8. Si le consommateur n’a pas réglé la facture à la date d’échéance, Meubelen Vandermeeren envoie un premier rappel de paiement gratuit. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, qui court à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi (ou du jour de l’envoi en cas de rappel électronique), pour régler le solde impayé sans frais supplémentaires. À défaut de paiement, le consommateur est redevable de plein droit d’un intérêt de retard au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est calculée sur le solde dû et s’élève à 20,00 euros pour les dettes jusqu’à 150,00 euros ; 30,00 euros majorés de 10% sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500,00 euros ; ou 65,00 euros majorés de 5% sur la tranche supérieure à 500,00 euros, avec un plafond absolu de 2 000,00 euros. À partir du deuxième rappel, des frais supplémentaires de 7,50 euros ainsi que les frais de port seront facturés.
En cas de retard de paiement de la part d’un Client professionnel, des intérêts de retard de 12,5% par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, auxquels s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé de la facture, avec un minimum absolu de 75,00 euros.
4.9. En cas de non-paiement intégral et dans les délais d’une facture, toutes les autres obligations de paiement non encore échues deviennent immédiatement et automatiquement exigibles. Meubelen Vandermeeren se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou des missions de service, ou d’annuler les commandes restant à exécuter, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts. Meubelen Vandermeeren est en outre en droit d’exercer un droit de rétention sur toutes les marchandises du Client dont elle a la possession jusqu’au paiement intégral de toutes les créances en souffrance.
4.10. Conformément aux dispositions de la loi belge sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, Meubelen Vandermeeren et le Client professionnel compensent et régularisent automatiquement et de plein droit toutes les créances existantes et futures qu’ils détiennent l’un envers l’autre. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au curateur et aux autres créanciers concourants.
5. CONFORMITÉ, GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
5.1. Le Client est tenu de vérifier minutieusement les Produits et le Service fourni dès la livraison ou l’achèvement des travaux, afin de détecter d’éventuels défauts visibles, de vérifier la quantité et les caractéristiques extérieures. Les réclamations relatives à des anomalies directement visibles ou à une non-conformité ne sont valables que si elles sont signalées par écrit à Meubelen Vandermeeren au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison ou l’exécution, et en tout état de cause avant la mise en service. En cas de livraison effectuée par les propres services de Meubelen Vandermeeren, les dommages ou manquants visibles doivent être immédiatement consignés sur le bon de livraison.
5.2. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Tout défaut de conformité qui se manifeste au cours de ce délai doit être signalé par écrit par le consommateur à Meubelen Vandermeeren dans un délai de deux mois à compter de sa constatation. En cas de réclamation au titre de la garantie valable, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit du Produit, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné.
5.3. Pour les Clients professionnels et pour les vices non couverts par la garantie légale des consommateurs, Meubelen Vandermeeren est responsable des vices cachés pendant douze mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition. Ces vices doivent, sous peine de déchéance, être signalés par écrit à Meubelen Vandermeeren dans un délai de huit jours à compter de leur découverte ou du moment où ils auraient raisonnablement pu être découverts. L’action en justice fondée sur ces vices cachés doit en tout état de cause être intentée dans les deux mois suivant leur constatation. En ce qui concerne tous les appareils électroniques, composants électriques et accessoires, la garantie est dans tous les cas limitée à la durée spécifique de la garantie d’usine du fabricant, sans préjudice de tout délai plus long prescrit par la législation impérative en matière de protection des consommateurs.
5.4. Aucune garantie ni clause de non-responsabilité ne peut être invoquée pour les défauts résultant d’une usure normale, d’une utilisation anormale ou inappropriée, d’un manque d’entretien, de facteurs externes (tels que l’humidité ou une chaleur excessive) ou de modifications/réparations effectuées par le Client ou des tiers. Les légères variations de couleur, de structure, de dimensions ou de finition, inhérentes aux Produits naturels ou commercialement acceptables, ne donnent pas droit au Client à une quelconque indemnisation ou à un remplacement. Dans le cadre du Service, Meubelen Vandermeeren s'engage à faire tout son possible pour trouver une solution appropriée. Si aucune pièce d'origine n'est plus disponible, le Client accepte que les réparations puissent entraîner de légères variations (telles qu'une différence de couleur ou des traces de colle) sans que cela n'engage la responsabilité de Meubelen Vandermeeren.
5.5. Dès la constatation d’un défaut ou d’un dommage, le Client est tenu de cesser immédiatement toute utilisation des Produits. Les réclamations pour dommages doivent être signalées par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, accompagnées de photos claires, d’une description et des documents d’achat originaux. Meubelen Vandermeeren se réserve le droit d’examiner la réclamation sur place ou de faire appel à un expert indépendant pour évaluer le dommage. Si Meubelen Vandermeeren reconnaît sa responsabilité, elle a le droit de réparer le dommage de manière équivalente. Les réclamations pour dommages-intérêts ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET GAGE
6.1. Tous les Produits livrés par Meubelen Vandermeeren restent la propriété exclusive de Meubelen Vandermeeren jusqu’au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues au titre de la commande, y compris le principal, les intérêts, les dommages-intérêts et les frais éventuels. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, il est expressément interdit au Client d’aliéner, de mettre en gage, de louer les Produits ou de les utiliser de quelque manière que ce soit comme garantie au profit de tiers. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, il accorde à Meubelen Vandermeeren un accès inconditionnel au lieu où se trouvent les Produits afin de les récupérer aux frais du Client.
6.2. Nonobstant la réserve de propriété, le risque de perte, de vol ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment de la livraison ou de la réception physique. Si les Produits sont retirés par le Client dans le showroom ou l’entrepôt de Meubelen Vandermeeren, le transfert du risque intervient au moment de la mise à disposition des marchandises. Lorsque la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue par la faute du Client, le risque lié à la conservation et au stockage est intégralement transféré au Client à compter de cette date.
6.3. À titre de garantie du paiement de toutes les sommes dues par le Client professionnel à Meubelen Vandermeeren, le Client donne en gage, au profit de Meubelen Vandermeeren, toutes ses créances actuelles et futures à l’égard de tiers, ainsi que les Produits livrés au titre de la facture restée impayée.
7. RESPONSABILITÉ
7.1. La responsabilité de Meubelen Vandermeeren concernant les Produits livrés ou les Services fournis est dans tous les cas limitée à la réparation des articles défectueux, à leur remplacement par un Produit équivalent ou à la réexécution du Service concerné. Si la réparation ou le remplacement s’avère raisonnablement impossible, l’indemnisation ne dépassera en aucun cas la valeur facturée de la commande concernée, ni la couverture maximale accordée par la police d’assurance « responsabilité civile d’exploitation » souscrite par Meubelen Vandermeeren.
7.2. Meubelen Vandermeeren ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des pertes d’exploitation, tels que, notamment, le manque à gagner, la perte de revenus ou les réclamations de tiers. Par ailleurs, Meubelen Vandermeeren ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages éventuels causés aux parties communes ou aux infrastructures d’un immeuble (telles qu’un ascenseur intérieur, un couloir ou une cage d’escalier) si le Client demande expressément que les marchandises soient livrées ou déplacées par ce biais plutôt que d’utiliser un ascenseur extérieur.
7.3. La responsabilité de Meubelen Vandermeeren est en tout état de cause limitée à la responsabilité imposée de manière impérative par la loi.
7.4. Le Client reconnaît et accepte que Meubelen Vandermeeren fasse appel à des dirigeants, des salariés et des professionnels indépendants (ci-après dénommés « auxiliaires »). Le Client s’engage, en cas de fautes au sens de l’article 6.6 du Code civil commises par les auxiliaires et susceptibles de donner lieu à une action directe telle que visée à l’article 6.3. du Code civil, intentée par le Client à l’encontre des auxiliaires, de ne pas poursuivre directement les auxiliaires concernés, mais de s’adresser exclusivement à Meubelen Vandermeeren pour le préjudice éventuellement subi. Le Client renonce ainsi expressément à son droit d’intenter une action directe à l’encontre des auxiliaires. Cette renonciation ne s’applique pas en cas de fraude, de tromperie et/ou d’intention délibérée de la part des auxiliaires, ou si le manquement constitue également une infraction pénale.
8. FORCE MAJEURE
8.1. Meubelen Vandermeeren et le Client ne sont pas responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations si cela est imputable à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement ou toute circonstance constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations d’une partie ou alourdissant de manière déraisonnable l’exécution des obligations d’une partie (notamment : incendie, explosion, dégâts causés par une tempête, inondation, guerre, modification de la législation ou de la réglementation, mesures ou prescriptions édictées par une autorité publique (telles que des interdictions de transport, d’importation, d’exportation ou de production), pandémie ou conséquences imprévues d’une pandémie (par exemple, compte tenu de l’imprévisibilité des mesures imposées telles que le confinement), grève, lock-out, non-livraison ou interruption de livraison par ses propres fournisseurs, faillite de ses propres fournisseurs, circonstances affectant la transformation et l’approvisionnement en matières premières de telle sorte que l’exécution ne puisse avoir lieu qu’avec retard, partiellement ou pas du tout, etc.).
8.2. En cas de force majeure, la partie concernée en informera l’autre partie dès que cela sera raisonnablement possible et sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Les parties négocieront de bonne foi les conditions spécifiques de la commande. Si la situation de force majeure devait se prolonger au-delà de 3 mois, chacune des deux parties aura le droit d’annuler la commande.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Meubelen Vandermeeren conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les projets, designs, représentations, documents et informations commerciales qu’elle a développés. Sans son autorisation expresse, ceux-ci ne peuvent être copiés, utilisés à d’autres fins ou partagés, et doivent être restitués sur simple demande. Meubelen Vandermeeren est autorisée à utiliser ces données à des fins publicitaires sans contrepartie financière. Toute infraction donne lieu à une indemnité forfaitaire de 10% du prix, sauf si un montant supérieur est prouvé.
9.2. Le Client autorise Meubelen Vandermeeren à utiliser des images des Produits livrés ou des Services fournis chez le Client à des fins d’information et de publicité, notamment pour une publication sur le site web ou les réseaux sociaux. Pour l’utilisation de témoignages ou d’images spécifiques permettant d’identifier le nom du Client ou le lieu de résidence, Meubelen Vandermeeren demandera systématiquement une autorisation distincte et expresse.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. Meubelen Vandermeeren traite les données à caractère personnel du Client conformément à sa politique de confidentialité. Ce traitement est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Le Client peut demander la rectification de ses données ou se désabonner des communications commerciales.
11. TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET DROIT APPLICABLE
11.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
11.2. Tout litige découlant des commandes passées par le Client sera soumis à la compétence des tribunaux territorialement compétents du lieu où est établi le siège de Meubelen Vandermeeren. Pour tout litige avec un consommateur, il est fait référence à l’article 624 du Code judiciaire.